LA TAXE ATTENTAT
Selon l’article L422-1 du Code des Assurances, la taxe attentat est une contribution solidaire obligatoire prélevée sur chaque contrat d’assurance incluant une garantie Dommages (donc notamment les contrats Multirisques immeubles). Elle vise à alimenter le Fonds d’Indemnisation des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
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